autorisant la ratification d'une convention n°808 — PRJLANR5L15BTA0808
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°808 · Commission des affaires étrangères · déposé le 17 février 2022 · XVe législature

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

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5 janv. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°4868 autorisant la ratification d'une convention 5 janv. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°4868 autorisant la ratification d'une convention 5 janv. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°4868 autorisant la ratification d'une convention 9 févr. Rapport — Assemblée nationale n°5026 Rapport 17 févr. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°808 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 18 févr. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°525 autorisant la ratification d'une convention 6 juil. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°763 autorisant la ratification d'une convention 6 juil. Rapport — Sénat n°762 Rapport 19 juil. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°132 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 808 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZI È ME L É GISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022 17 février 2022 projet DE LOI autorisant l’approbation de l’ accord entre le Gouvernement de la République française et l’ Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’ Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français , ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE. (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 4868 et 5026 . Article unique Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 6 mars 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) . Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 février 2022. Le Président, Signé : Richard FERRAND (1) Voir le document annexé au projet de loi n° 4868. ISSN 1240 ‑ 8468 Imprimé par l’Assemblée nationale

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