Rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n°525).

Ce document appartient au dossier législatif « Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au… », qui en compte 9 au total.