Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention
Assemblée nationale · n°4868 · Commission des affaires étrangères · déposé le 5 janvier 2022 · XVe législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
Ce document appartient au dossier législatif « Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au… », qui en compte 9 au total.
N ° 4868 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 janvier 2022. PROJET DE LOI autorisant l’ approbation de l’ accord entre le Gouvernement de la République française et l’ Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’ Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (Procédure accélérée) (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ au nom de M. Jean CASTEX, Premier ministre, par M. Jean‑Yves LE DRIAN , ministre de l’Europe et des affaires étrangères – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Dans le cadre de la sortie du Royaume‑Uni de l’Union européenne, le règlement (UE) 2018/1717 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 a modifié le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à l’Autorité bancaire européenne (ABE) pour déplacer son siège de Londres à Paris. L’article 67 du règlement n° 1093/2010 étend les privilèges et immunités de l’Union…