Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

, modifié, par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

Ce document appartient au dossier législatif « Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au… », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.