autorisant la ratification d'une convention n°48 — PRJLANR5L16BTA0048
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°48 · Commission des affaires étrangères · déposé le 8 décembre 2022 · XVIe législature

Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives

, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions… », qui en compte 8 au total, texte adopté en séance.

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6 avril autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°604 autorisant la ratification d'une convention 27 sept. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°894 autorisant la ratification d'une convention 27 sept. Rapport — Sénat n°893 Rapport 26 oct. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°384 autorisant la ratification d'une convention 26 oct. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°384 autorisant la ratification d'une convention 26 oct. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°10 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 23 nov. Rapport — Assemblée nationale n°512 Rapport 8 déc. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°48 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 48 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 8 décembre 2022 projet DE LOI autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 604 , 893 , 894 (2021 ‑ 2022) et T.A. 10 (2022-2023). Assemblée nationale : 384 et 512 . – 1 – Article unique Est autorisée la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives, adoptée à Macolin le 18 septembre 2014 , signée par la France à Strasbourg le 2 octobre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) . Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 décembre 2022. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET (1) Voir le document annexé au projet de loi n° 384.

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