Proposition de loi n°108 — PIONANR5L17B0108

Proposition de loi Assemblée nationale · n°108 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 23 juillet 2024 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »

, adoptée par le Sénat, visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" », qui en compte 9 au total.

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29 sept. Proposition de loi — Sénat n°908 Proposition de loi 1 mars Proposition de loi — Sénat n°382 Proposition de loi 1 mars Rapport — Sénat n°381 Rapport 16 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°954 Proposition de loi 16 mars Proposition de loi — Sénat n°74 · adopté en séance Proposition de loi 31 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1294 · adopté en commission Proposition de loi 31 mai Rapport — Assemblée nationale n°1294 · adopté en commission Rapport 31 mai Texte comparatif — Assemblée nationale n°1294 · adopté en commission Texte comparatif 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°108 Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 108 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2024. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 908 (2021‑2022), 381, 382 et T.A. 74 (2022‑2023). - 1 - Article unique I. – L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les 6° et 7° sont abrogés ; b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Les 6° et 7° sont ainsi rétablis : « 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8 du présent code ; « 7° Eau. » ; b)…

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