Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°908 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 29 septembre 2022
Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" », qui en compte 9 au total.