Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1294 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 31 mai 2023 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » (n°954).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" », qui en compte 9 au total, texte adopté en commission.
— 1 — N ° 1294 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 31 mai 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau » et « Assainissement » PAR M. Benjamin SAINT-HUILE Député —— Voir les numéros : Sénat : 908 (2021-2022), 381 , 382 et T.A. 74 (2022-2023). Assemblée nationale : 954 . — 1 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ....................................................... 5 commentaire de l’article unique de la proposition de loi Article unique (art. L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, art. 1 er [abrogé] de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, art. 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, art. 30 de la loi n° 2022-17 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la…