Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Texte comparatif
Assemblée nationale · n°1294 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 31 mai 2023 · XVIe législature
Texte comparatif
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » (n°954).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" », qui en compte 9 au total, texte adopté en commission.