Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°74 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 16 mars 2023
Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
, adoptée, par le Sénat, visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.