Proposition de loi n°1 — PIONSNR5S459BTA0001
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°1 · Commission des finances · déposé le 9 octobre 2024

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

, adoptée, par le Sénat, visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires », qui en compte 11 au total, texte adopté en séance.

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8 avril Proposition de loi — Sénat n°519 Proposition de loi 5 juin Proposition de loi — Sénat n°672 Proposition de loi 5 juin Rapport — Sénat n°671 Rapport 9 oct. Proposition de loi — Sénat ce document — n°1 · adopté en séance Proposition de loi 10 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°321 Proposition de loi 5 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1025 · adopté en commission Proposition de loi 5 mars Rapport — Assemblée nationale n°1025 · adopté en commission Rapport 5 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°1025 · adopté en commission Texte comparatif 13 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°72 · adopté en séance Proposition de loi 13 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°72 · adopté en séance Proposition de loi 14 mars Proposition de loi — Sénat n°449 Proposition de loi

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