Texte comparatif n°1025 — RAPPANR5L17B1025-COMPA
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Texte comparatif Assemblée nationale · n°1025 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 5 mars 2025 · XVIIe législature

Texte comparatif

sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (n°321).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires », qui en compte 11 au total, texte adopté en commission.

Jean-Paul Matteirapporteur · Dem
n°1025numéro de dépôt
11documents au dossier
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Filiation Les 11 documents du dossier

8 avril Proposition de loi — Sénat n°519 Proposition de loi 5 juin Proposition de loi — Sénat n°672 Proposition de loi 5 juin Rapport — Sénat n°671 Rapport 9 oct. Proposition de loi — Sénat n°1 · adopté en séance Proposition de loi 10 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°321 Proposition de loi 5 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1025 · adopté en commission Proposition de loi 5 mars Rapport — Assemblée nationale n°1025 · adopté en commission Rapport 5 mars Texte comparatif — Assemblée nationale ce document — n°1025 · adopté en commission Texte comparatif 13 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°72 · adopté en séance Proposition de loi 13 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°72 · adopté en séance Proposition de loi 14 mars Proposition de loi — Sénat n°449 Proposition de loi

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