Rapport n°864 — RAPPANR5L17B0864
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°864 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 29 janvier 2025 · XVIIe législature

Rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (693).

Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.

Philippe Gosselinrapporteur · DR
n°864numéro de dépôt
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3 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°693 Proposition de loi 29 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°864 · adopté en commission Proposition de loi 29 janv. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°864 · adopté en commission Rapport 29 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°864 · adopté en commission Texte comparatif 6 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°43 · adopté en séance Proposition de loi 6 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°43 · adopté en séance Proposition de loi 6 févr. Proposition de loi — Sénat n°315 Proposition de loi 19 mars Proposition de loi — Sénat n°467 Proposition de loi 19 mars Rapport — Sénat n°466 Rapport 25 mars Proposition de loi — Sénat n°92 · adopté en séance Proposition de loi 26 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1176 Proposition de loi 1 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1199 · adopté en commission Proposition de loi 1 avril Proposition de loi — Sénat n°500 Proposition de loi 1 avril Rapport — Assemblée nationale n°1199 · adopté en commission Rapport 1 avril Rapport — Sénat n°499 Rapport 3 avril Proposition de loi — Sénat n°99 · adopté en séance Proposition de loi 8 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°96 · adopté en séance Proposition de loi 8 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°96 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 864 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 janvier 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, visant à renforcer les conditions d' accès à la nationalité française à Mayotte (n° 693) PAR M. Philippe GOSSELIN Député —— SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 5 Commentaire de l’article unique Article unique (art. L. 2493 et L. 2495 du code civil) Restriction des conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte Compte rendu des débats Personnes entendues Mesdames, Messieurs, Le cyclone Chido, qui a durement touché l’archipel mahorais, a été un révélateur et un catalyseur de la situation critique que connaît Mayotte. Si le projet de loi d’urgence pour Mayotte apporte des premières réponses pour la reconstruction du département, ce texte demeure toutefois incomplet sans s’attaquer aux difficultés structurelles de l’île ; la situation migratoire en fait partie. En effet, Mayotte est confrontée à une pression…

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