Proposition de loi n°864 — PIONANR5L17BTC0864 /// 446 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°864 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 29 janvier 2025 · XVIIe législature

Visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

sur la proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (693).

Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 446 amendements ont été déposés sur ce texte, 2 adoptés.

Philippe Gosselinrapporteur · DR
n°864numéro de dépôt
18documents au dossier
446amendements
2adoptés
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Filiation Les 18 documents du dossier

3 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°693 Proposition de loi 29 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°864 · adopté en commission Proposition de loi 29 janv. Rapport — Assemblée nationale n°864 · adopté en commission Rapport 29 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°864 · adopté en commission Texte comparatif 6 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°43 · adopté en séance Proposition de loi 6 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°43 · adopté en séance Proposition de loi 6 févr. Proposition de loi — Sénat n°315 Proposition de loi 19 mars Proposition de loi — Sénat n°467 Proposition de loi 19 mars Rapport — Sénat n°466 Rapport 25 mars Proposition de loi — Sénat n°92 · adopté en séance Proposition de loi 26 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1176 Proposition de loi 1 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1199 · adopté en commission Proposition de loi 1 avril Proposition de loi — Sénat n°500 Proposition de loi 1 avril Rapport — Assemblée nationale n°1199 · adopté en commission Rapport 1 avril Rapport — Sénat n°499 Rapport 3 avril Proposition de loi — Sénat n°99 · adopté en séance Proposition de loi 8 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°96 · adopté en séance Proposition de loi 8 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°96 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 864 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 janvier 2025. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à renforcer les conditions d’ accès à la nationalité française à Mayotte (Première lecture) Voir le numéro : 693 . Article unique Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 2493 est ainsi modifié : a) Les mots : « l’un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ; b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ; 2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ».

956 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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