Proposition de loi n°1003 — PIONANR5L17BTC1003 /// 18 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°1003 · Commission des affaires économiques · déposé le 19 février 2025 · XVIIe législature

Visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

sur la proposition de loi de M. Hubert Ott visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français (822).

Ce document appartient au dossier législatif « Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui… », qui en compte 10 au total, texte adopté en commission, 18 amendements ont été déposés sur ce texte, 12 adoptés.

Hubert Ottrapporteur · Dem
n°1003numéro de dépôt
10documents au dossier
18amendements
12adoptés
Lire le texte officiel → Le dossier législatif Les 18 amendements

Filiation Les 10 documents du dossier

21 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°822 Proposition de loi 19 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°1003 · adopté en commission Proposition de loi 19 févr. Rapport — Assemblée nationale n°1003 · adopté en commission Rapport 19 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1003 · adopté en commission Texte comparatif 6 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°62 · adopté en séance Proposition de loi 6 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°62 · adopté en séance Proposition de loi 7 mars Proposition de loi — Sénat n°414 Proposition de loi 21 mai Proposition de loi — Sénat n°647 Proposition de loi 21 mai Rapport — Sénat n°646 Rapport 5 juin Proposition de loi — Sénat n°134 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 1003 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 février 2025. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français (Première lecture) Voir le numéro : 822 . – 1 – Article 1 er Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° (nouveau) Le chapitre préliminaire est complété par un article L. 250‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 250 ‑ 10. – Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l’intéressé, en lui impartissant un délai raisonnable qu’ils fixent, de se conformer à ses obligations. » ; 2° (nouveau) Le II de l’article L. 251‑20 est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « du II de l’article L. 201‑4 ou » sont supprimés ; b) Il est ajouté 3° ainsi rédigé : « 3° Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction prise en application de l’article L.…

3 496 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatifLes débats en séancePoser une question sur ce texte