Instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées

sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (n°414).

Ce document appartient au dossier législatif « Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui… », qui en compte 10 au total.