Proposition de loi n°822 — PIONANR5L17B0822 /// 12 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°822 · Commission des affaires économiques · déposé le 21 janvier 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Ce document appartient au dossier législatif « Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui… », qui en compte 10 au total, 12 amendements ont été déposés sur ce texte, 7 adoptés.

Hubert Ottauteur · Dem
n°822numéro de dépôt
10documents au dossier
12amendements
7adoptés
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Filiation Les 10 documents du dossier

21 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°822 Proposition de loi 19 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1003 · adopté en commission Proposition de loi 19 févr. Rapport — Assemblée nationale n°1003 · adopté en commission Rapport 19 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1003 · adopté en commission Texte comparatif 6 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°62 · adopté en séance Proposition de loi 6 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°62 · adopté en séance Proposition de loi 7 mars Proposition de loi — Sénat n°414 Proposition de loi 21 mai Proposition de loi — Sénat n°647 Proposition de loi 21 mai Rapport — Sénat n°646 Rapport 5 juin Proposition de loi — Sénat n°134 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N° 822 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2025. PROPOSITION DE LOI visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ ensemble du vignoble français , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Hubert OTT, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Depuis plusieurs années, on observe une multiplication des parcelles de vignes abandonnées sur l’ensemble du vignoble français. Celles‑ci deviennent des foyers potentiels du vecteur de la flavescence dorée, maladie de dépérissement de la vigne soumis à une obligation de lutte en application des articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du code rural et de la pêche maritime. Cette situation, en nette aggravation du fait de la crise multifactorielle que subit aujourd’hui la viticulture française contribue à la forte déprise agricole et affaiblit très sérieusement la…

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