Proposition de loi n°62 — PIONANR5L17BTA0062

Proposition de loi Assemblée nationale · n°62 · Commission des affaires économiques · déposé le 6 mars 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées

, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées

Ce document appartient au dossier législatif « Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui… », qui en compte 10 au total, texte adopté en séance.

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21 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°822 Proposition de loi 19 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1003 · adopté en commission Proposition de loi 19 févr. Rapport — Assemblée nationale n°1003 · adopté en commission Rapport 19 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1003 · adopté en commission Texte comparatif 6 mars Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°62 · adopté en séance Proposition de loi 6 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°62 · adopté en séance Proposition de loi 7 mars Proposition de loi — Sénat n°414 Proposition de loi 21 mai Proposition de loi — Sénat n°647 Proposition de loi 21 mai Rapport — Sénat n°646 Rapport 5 juin Proposition de loi — Sénat n°134 · adopté en séance Proposition de loi

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TEXTE ADOPT É n° 62 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 6 mars 2025 proPOSITION DE LOI instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 822 et 1003 . Article 1 er Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° (nouveau) Le chapitre préliminaire est complété par un article L. 250 ‑ 10 ainsi rédigé : « Art. L. 250 ‑ 10. – Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l’intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai qu’ils fixent. » ; 2° (nouveau) Le II de l’article L. 251‑20 est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « du II de l’article L. 201‑4 ou » sont supprimés ; b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction adressée en application de l’article L. 250‑10 du présent code. » ; 3° (Supprimé) 4° (nouveau) La…

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