Proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées

, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées

Ce document appartient au dossier législatif « Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui… », qui en compte 10 au total, texte adopté en séance.