Rapport n°1003 — RAPPANR5L17B1003

Rapport Assemblée nationale · n°1003 · Commission des affaires économiques · déposé le 19 février 2025 · XVIIe législature

Rapport sur la proposition de loi de M. Hubert Ott visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français (822).

Ce document appartient au dossier législatif « Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui… », qui en compte 10 au total, texte adopté en commission.

Hubert Ottrapporteur · Dem

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21 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°822 Proposition de loi 19 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1003 · adopté en commission Proposition de loi 19 févr. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°1003 · adopté en commission Rapport 19 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1003 · adopté en commission Texte comparatif 6 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°62 · adopté en séance Proposition de loi 6 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°62 · adopté en séance Proposition de loi 7 mars Proposition de loi — Sénat n°414 Proposition de loi 21 mai Proposition de loi — Sénat n°647 Proposition de loi 21 mai Rapport — Sénat n°646 Rapport 5 juin Proposition de loi — Sénat n°134 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 1003 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 février 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ ensemble du vignoble français (n° 822) PAR M. Hubert Ott Député —— Voir le numéro : 822. SOMMAIRE ___ Pages Introduction I. la menace identifiée : la prolifération des friches de vignes A. les conséquences désastreuses de la prolifération des vignes non cultivées sur le vignoble français 1. Malgré la diversité des situations, la multiplication des vignes à l’abandon reflète les difficultés d’une filière 2. Les vignes à l’abandon favorisent la prolifération de maladies et d’organismes nuisibles à la récolte B. une lutte entravée par des moyens inadaptés 1. Le recours aux produits phytosanitaires, nécessaire pour lutter contre les maladies, reste insuffisant et aggrave certaines situations 2. Des mesures de prévention rendues inefficaces devant les difficultés à faire…

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