Proposition de loi
Assemblée nationale · n°205 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 18 décembre 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la… », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.
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