Proposition de loi Assemblée nationale · n°1165 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 20 mars 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75 17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

, adoptée par le Sénat, visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la… », qui en compte 9 au total, 2 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.

n°1165numéro de dépôt

9documents au dossier

2amendements

Lire le texte officiel → Le dossier législatif Les 2 amendements

Texte Extrait du document

N ° 1165 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mars 2025. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’ avortement , et par toutes les femmes , avant la loi n° 75 ‑ 17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 244 , 431 , 432 et T.A. 88 (2024‑2025). - 1 - Article 1 er La Nation reconnaît que l’application par l’État des dispositions législatives et réglementaires pénalisant le recours, la pratique, l’accès et l’information sur l’avortement, aujourd’hui caduques ou abrogées, a constitué une atteinte à la protection…

Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75 17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

Filiation Les 9 documents du dossier

Texte Extrait du document

Repères Autour du document