Proposition de loi Assemblée nationale · n°2244 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 15 décembre 2025 · XVIIe législature

Visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75 17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse (n°1165).

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Guillaume Gouffier Valenterapporteur · EPR Marietta Karamanlirapporteur · SOC

n°2244numéro de dépôt

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N ° 2244 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 décembre 2025. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’ avortement , et par toutes les femmes , avant la loi n° 75 ‑ 17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 244 , 431 , 432 et T.A. 88 (2024-2025). Assemblée nationale : 1165 . – 1 – Article 1 er (Non modifié) La Nation reconnaît que l’application par l’État des dispositions législatives et réglementaires pénalisant le recours, la pratique, l’accès et l’information sur l’avortement, aujourd’hui caduques ou abrogées, a constitué une atteinte à la protection de la santé des femmes, à l’autonomie sexuelle et reproductive, à l’égalité entre les femmes et les hommes, aux droits des femmes et au droit au respect de la vie privée. Elle reconnaît que ces dispositions ont conduit à de…

Visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75 17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

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