Proposition de loi
Sénat · n°244 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 15 janvier 2025
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la… », qui en compte 9 au total.
Viviane Artigalasauteur
Audrey Bélimauteur
Florence Blatrix Contatauteur
Nicole Bonnefoyauteur
Denis Bouadauteur
Hussein Bourgiauteur
Isabelle Briquetauteur
Colombe Brosselauteur
n°244numéro de dépôt
9documents au dossier