Proposition de loi Assemblée nationale · n°205 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 18 décembre 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

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TEXTE ADOPTÉ n° 205 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 18 décembre 2025 proposition DE LOI visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’ avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75 ‑ 17 du 17 janvier 1975 relative à l’ interruption volontaire de la grossesse (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 244 , 431 , 432 et T.A. 88 (2024-2025). Assemblée nationale : 1165 et 2244 . – 1 – Article 1 er La Nation reconnaît que l’application par l’État des dispositions législatives et réglementaires pénalisant le recours et l’accès à l’avortement, sa pratique et l’information sur l’avortement, aujourd’hui caduques ou abrogées, a constitué une atteinte à la protection de la santé des femmes, à l’autonomie sexuelle et reproductive, à l’égalité entre les femmes et les hommes, aux droits des femmes et au droit au respect de la vie privée. Elle reconnaît que ces dispositions ont conduit à de nombreux décès et ont été…

Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

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