Rapport n°2244 — RAPPANR5L17B2244
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°2244 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 15 décembre 2025 · XVIIe législature

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse (n°1165).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la… », qui en compte 9 au total, texte adopté en commission.

Guillaume Gouffier Valenterapporteur · EPR Marietta Karamanlirapporteur · SOC
n°2244numéro de dépôt
9documents au dossier
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Filiation Les 9 documents du dossier

15 janv. Proposition de loi — Sénat n°244 Proposition de loi 12 mars Proposition de loi — Sénat n°432 Proposition de loi 12 mars Rapport — Sénat n°431 Rapport 20 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1165 Proposition de loi 20 mars Proposition de loi — Sénat n°88 · adopté en séance Proposition de loi 15 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2244 · adopté en commission Proposition de loi 15 déc. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°2244 · adopté en commission Rapport 18 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°205 · adopté en séance Proposition de loi 18 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°205 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 2244 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 décembre 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’ avortement , et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse PAR M. Guillaume GOUFFIER VALENTE et Mme Marietta KARAMANLI Députés —— Voir les numéros : Sénat : 244 , 431 , 432 et T.A. 88 (2024-2025). Assemblée nationale : 1165 . SOMMAIRE ___ Pages Introduction ......................................................... 5 I. LA PÉnalisation de l’avortement a causÉ d’indÉniables souffrances aux femmes et aux personnes condamnÉes pour l’avoir pratiquÉ 1. L’histoire de la lutte pour la dépénalisation de l’avortement : une « obligation morale et humaine » 2. Un droit à l’avortement encore contesté en Europe et dans le monde II. pour prÉserver les acquis de la…

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