Proposition de loi n°2349 — PIONANR5L17B2349 /// 76 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°2349 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 14 janvier 2026 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire

, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis… », qui en compte 11 au total, 76 amendements ont été déposés sur ce texte, 24 adoptés.

n°2349numéro de dépôt
11documents au dossier
76amendements
24adoptés
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Filiation Les 11 documents du dossier

14 nov. Proposition de loi — Sénat n°128 Proposition de loi 7 janv. Proposition de loi — Sénat n°263 Proposition de loi 7 janv. Rapport — Sénat n°262 Rapport 14 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2349 Proposition de loi 14 janv. Proposition de loi — Sénat n°39 · adopté en séance Proposition de loi 27 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2840 · adopté en commission Proposition de loi 27 mai Rapport — Assemblée nationale n°2840 · adopté en commission Rapport 27 mai Texte comparatif — Assemblée nationale n°2840 · adopté en commission Texte comparatif 3 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°299 · adopté en séance Proposition de loi 3 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°299 · adopté en séance Proposition de loi 3 juin Proposition de loi — Sénat n°703 Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 2349 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 janvier 2026. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à améliorer les moyens d’ action de l’ Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’ exercice des missions d’ expert judiciaire , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 128 , 262, 263 et T.A. 39 (2025‑2026). – 1 – Article 1 er Le premier alinéa de l’article 41‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° (nouveau) Après la seconde occurrence du mot : « restitution », sont insérés les mots : « , notamment à la victime de l’infraction, » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi…

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