Proposition de loi
Sénat · n°39 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 14 janvier 2026
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire
, adoptée, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis… », qui en compte 11 au total, texte adopté en séance.
n°39numéro de dépôt
11documents au dossier