Proposition de loi n°128 — PIONSNR5S479B0128
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°128 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 14 novembre 2025

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

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