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portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
PRJLANR5L17BTC1650 · déposé le 30 juin 2025rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse (n°1486).
RAPPANR5L17B1650 · déposé le 30 juin 2025projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
PRJLANR5L17B1486 · déposé le 2 juin 2025projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
PRJLSNR5S459BTA0131rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse (n°552).
RAPPSNR5S459B0644 · déposé le 21 mai 2025portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
PRJLSNR5S459BTC0645 · déposé le 21 mai 2025projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
PRJLSNR5S459B0552 · déposé le 28 avril 2025