Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Sénat · n°552 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 28 avril 2025
Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse », qui en compte 9 au total.