Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Sénat · n°645 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 21 mai 2025
Portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse (n°552).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse », qui en compte 9 au total.