Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse (n°552).

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse », qui en compte 9 au total.