Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1650 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 30 juin 2025 · XVIIe législature
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse (n°1486).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse », qui en compte 9 au total, texte adopté en commission.
N ° 1650 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 juin 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, portant création de l’ établissement public du commerce et de l’ industrie de la collectivité de Corse PAR M. Jean Moulliere Député —— Voir les numéros : Sénat : 552 , 644, 645 et T.A. 131 (2024 ‑ 2025). Assemblée nationale : 1486. SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 5 Commentaire des articles du projet de loi Article 1 er (art. L. 4251-18, L. 4424-13, L. 4424-42 à L. 4424-45 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales, art. L. 132-7 du code de l’urbanisme) Création d’un établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse en remplacement de la CCI de Corse Article 2 (art. L. 711-6, L. 711-15, L 712-6 et L. 723-1 du code de commerce) Intégration de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de…