Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°1650 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 30 juin 2025 · XVIIe législature
Portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse (n°1486).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse », qui en compte 9 au total, texte adopté en commission, 3 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N° 1650 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 juin 2025. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI portant création de l’ établissement public du commerce et de l’ industrie de la collectivité de Corse (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 552 , 644 , 645 et T.A. 131 (2024-2025). Assemblée nationale : 1486 . – 1 – Article 1 er (Non modifié) I. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Au second alinéa de l’article L. 4251‑18, après les mots : « région compétente », sont insérés les mots : « ou, en Corse, l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse » ; 2° Le chapitre IV du titre II du livre IV est ainsi modifié : a) À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 4424‑13, les mots : « les chambres de commerce et d’industrie et » sont remplacés par les mots : « l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse, » ; b) La section 6 est ainsi rétablie :…