Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse », qui en compte 9 au total, 6 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.