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DossierProjet ou proposition de loi constitutionnelle

l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

scrutin n°7987 · scrutin public solennel · l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin7 juillet 2026

l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

scrutin n°7986 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Scrutin7 juillet 2026

l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

scrutin n°7985 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Scrutin7 juillet 2026

l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

scrutin n°7984 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Scrutin7 juillet 2026

l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

scrutin n°7983 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Documentproposition de loi

Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions

PIONSNR5S479B0866 · déposé le 7 juillet 2026

Documentproposition de loi

Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions

PIONANR5L17BTA0328

Documentproposition de loi

Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions

PIONANR5L17TAP0328

Documentprojet de loi

Actualisation de la programmation militaire pour 2024 à 2030

projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

PRJLANR5L17BTA0325

Documentprojet de loi

Actualisation de la programmation militaire pour 2024 à 2030

projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

PRJLSNR5S479BTA0151

Question4 août 2026

Reconnaissance de l'engagement des militaires dans l'opération Héphaïstos

défense

QE n°17501 · Christelle D'Intorni · Ministère délégué auprès de la ministre des armées et des anciens combattants

Question28 juillet 2026

Révélations Canard enchainé fiche cabinet ministériel

défense

QE n°17266 · Aurélien Saintoul · Ministère des armées et des anciens combattants

Question28 juillet 2026

Médaille de la défense nationale avec agrafe « Monde combattant »

anciens combattants et victimes de guerre

QE n°17228 · Philippe Gosselin · Ministère délégué auprès de la ministre des armées et des anciens combattants

Question28 juillet 2026

Communication de la Marine

défense

QE n°17265 · Aurélien Saintoul · Ministère des armées et des anciens combattants

Question14 juillet 2026

Régimes de reconnaissance des militaires décédés en entraînement

défense

QE n°16860 · Christophe Blanchet · Ministère délégué auprès de la ministre des armées et des anciens combattants

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l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

Actualisation de la programmation militaire pour 2024 à 2030

Actualisation de la programmation militaire pour 2024 à 2030

Reconnaissance de l'engagement des militaires dans l'opération Héphaïstos

Révélations Canard enchainé fiche cabinet ministériel

Médaille de la défense nationale avec agrafe « Monde combattant »

Communication de la Marine

Régimes de reconnaissance des militaires décédés en entraînement