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proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
PIONANR5L17TAP0224proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
PIONANR5L17BTA0224proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
PIONSNR5S479B0323 · déposé le 29 janvier 2026Texte comparatif
RAPPANR5L17B2362-COMPA · déposé le 21 janvier 2026visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
PIONANR5L17BTC2362 · déposé le 21 janvier 202612 sur 20 — filtrez par type ci-dessus pour en voir davantage