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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProposition de loi ordinaire

Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

DLR5L16N46655 · 2 scrutins
Scrutin4 février 2025

l'ensemble de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (texte de la commission mixte paritaire).

scrutin n°692 · scrutin public ordinaire · l'Assemblée nationale a adopté
Scrutin4 décembre 2023

l'ensemble de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (première lecture).

scrutin n°3128 · scrutin public ordinaire · l'Assemblée nationale a adopté
Documentproposition de loi

Interdire les dispositifs de vapotage à usage unique

proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

PIONSNR5S459BTA0054
Documentproposition de loi

Interdire les dispositifs de vapotage à usage unique

proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

PIONANR5L17TAP0041
Documentproposition de loi

Interdire les dispositifs de vapotage à usage unique

proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

PIONANR5L17BTA0041
Documentproposition de loi

Interdire les dispositifs de vapotage à usage unique

visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

PIONANR5L17BTC0849 · déposé le 23 janvier 2025
Documentrapport

Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique.

RAPPANR5L17B0849 · déposé le 23 janvier 2025

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