Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

Ce document appartient au dossier législatif « Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique », qui en compte 20 au total, texte adopté en séance.