Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°849 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique · déposé le 23 janvier 2025 · XVIIe législature
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique.
Ce document appartient au dossier législatif « Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission.
N° 849 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 262 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 janvier 2025 Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 janvier 2025 RAPPORT FAIT au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, par M. Michel LAUZZANA Rapporteur, Député. par M. Khalif É KHALIFÉ, Rapporteur, Sénateur. ( 1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, sénateur, président, M. Nicolas Bonnet, député, vice-président ; M. Khalifé Khalifé, sénateur, rapporteur , M. Michel Lauzzana, député, rapporteur . Membres titulaires : Mmes Pascale Gruny, Élisabeth Doineau, M. Jean-Luc Fichet, Mmes Corinne Féret et Solanges Nadille, sénateurs ; MM. Emmanuel Taché de la Pagerie, René Lioret, Carlos Martens Bilongo, Mme Océane Godard, députés . Membres suppléants : Mmes Florence Lassarade et Marie-Pierre Richer, M. Olivier Henno, Mmes Émilienne Poumirol, Silvana Silvani, M. Daniel Chasseing et Mme Mme Véronique Guillotin,…