Proposition de loi n°41 — PIONANR5L17BTA0041
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°41 · Commission des affaires sociales · déposé le 4 février 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

Ce document appartient au dossier législatif « Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique », qui en compte 20 au total, texte adopté en séance.

n°41numéro de dépôt
20documents au dossier
Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 20 documents du dossier

15 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°464 Proposition de loi 28 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1926 · adopté en commission Proposition de loi 28 nov. Rapport — Assemblée nationale n°1926 · adopté en commission Rapport 28 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1926 · adopté en commission Texte comparatif 4 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°205 · adopté en séance Proposition de loi 4 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°205 · adopté en séance Proposition de loi 4 déc. Proposition de loi — Sénat n°161 Proposition de loi 31 janv. Proposition de loi — Sénat n°305 Proposition de loi 31 janv. Rapport — Sénat n°304 Rapport 7 févr. Proposition de loi — Sénat n°65 · adopté en séance Proposition de loi 8 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2162 Proposition de loi 21 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2389 · adopté en commission Proposition de loi 21 mars Proposition de loi — Sénat n°457 Proposition de loi 21 mars Rapport — Assemblée nationale n°2389 · adopté en commission Rapport 21 mars Rapport — Sénat n°456 Rapport 23 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°849 · adopté en commission Proposition de loi 23 janv. Rapport — Assemblée nationale n°849 · adopté en commission Rapport 4 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°41 · adopté en séance Proposition de loi 4 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°41 · adopté en séance Proposition de loi 13 févr. Proposition de loi — Sénat n°54 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 41 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 4 février 2025 proPOSITION DE LOI visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 464 , 1926 et T.A. 205 (16 e législature). 155 . Commission mixte paritaire : 849 (17 e législature). Sénat : 1 re lecture : 161 , 304 , 305 et TA 65 (2023-2024). Commission mixte paritaire : 262 et 263 (2024-2025). – 1 – Article 1 er I. – La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 3513 ‑ 5, il est inséré un article L. 3513 ‑ 5 ‑ 1 ainsi rédigé : « Art. L. 3513 ‑ 5 ‑ 1 . – Sont interdites la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage mentionnés au 1° de l’article L. 3513‑1 qui sont préremplis avec un liquide et ne peuvent être remplis à nouveau, qu’ils…

3 858 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatifLes débats en séancePoser une question sur ce texte