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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProjet ou proposition de loi organique

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

DLR5L17N53942 · 6 scrutins
Scrutin8 juillet 2026

l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).

scrutin n°8043 · scrutin public solennel · l'Assemblée nationale a adopté
Scrutin8 juillet 2026

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).

scrutin n°8041 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Scrutin7 juillet 2026

l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

scrutin n°7981 · scrutin public solennel · l'Assemblée nationale a adopté
Scrutin2 juillet 2026

l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

scrutin n°7978 · scrutin public ordinaire · l'Assemblée nationale a adopté
Scrutin2 juillet 2026

l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

scrutin n°7977 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Documentorganique

Juridictions criminelles

projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

PRJLSNR5S479BTA0161
Documentrapport

rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles.

rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles.

RAPPANR5L17B3047 · déposé le 8 juillet 2026
Documentorganique

Renforcement des juridictions criminelles

projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

PRJLANR5L17TAP0330
Documentorganique

Juridictions criminelles

relatif au renforcement des juridictions criminelles

PRJLANR5L17BTC3047 · déposé le 8 juillet 2026
Documentorganique

Juridictions criminelles

relatif au renforcement des juridictions criminelles

PRJLSNR5S479BTC0869 · déposé le 8 juillet 2026

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