organique
Sénat · n°161 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 9 juillet 2026
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, relatif au renforcement des juridictions criminelles
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.
n°161numéro de dépôt
18documents au dossier