Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique
Assemblée nationale · n°3047 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 8 juillet 2026 · XVIIe législature
Relatif au renforcement des juridictions criminelles
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles.
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.
N° 3047 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 870 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2026. Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 juillet 2026. PROJET DE LOI ORGANIQUE relatif au renforcement des juridictions criminelles texte ÉLABORÉ PAR LA Commission Mixte Paritaire Voir les numéros : Sénat : 457 , 520 , 522 et T.A. 91 (2025-2026). 864 . Commission mixte paritaire : 868 . Assemblée nationale : 2682 , 2908 et T.A. 327 . Article 1 er La section II du chapitre V de l’ordonnance n° 58 ‑ 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Au début de la seconde phrase de l’article 41‑10 A, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Ces magistrats et les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles » ; 2° Sont ajoutées des sous‑sections III et IV ainsi rédigées : « Sous‑section III « Des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles « Art. 41 ‑ 33 . – Des avocats honoraires peuvent être nommés pour exercer les fonctions d’assesseur dans les cours criminelles départementales. « Ils doivent…