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projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
PRJLCGR5L16BTA0000projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
PRJLSNR5S419BTA0073rapport sur le projet de loi constitutionnelle, adopté, par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (n°299).
RAPPSNR5S419B0334 · déposé le 14 février 2024projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
PRJLSNR5S419B0299 · déposé le 31 janvier 2024projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
PRJLANR5L16BTA0233projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
PRJLANR5L16B1983 · déposé le 12 décembre 2023Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
AVCEANR5L16B1983 · déposé le 12 décembre 2023