Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Sénat · n°334 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 14 février 2024
Rapport sur le projet de loi constitutionnelle, adopté, par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (n°299).
Ce document appartient au dossier législatif « Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse », qui en compte 8 au total.