constitutionnelle n°0 — PRJLCGR5L16BTA0000
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
constitutionnelle n°0 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 4 mars 2024 · XVIe législature

Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

, adopté, relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

Ce document appartient au dossier législatif « Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse », qui en compte 8 au total, texte adopté en séance.

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Le dossier législatif

Filiation Les 8 documents du dossier

12 déc. constitutionnelle — Assemblée nationale n°1983 constitutionnelle 12 déc. constitutionnelle — Assemblée nationale n°1983 constitutionnelle 17 janv. Rapport — Assemblée nationale n°2070 Rapport 30 janv. constitutionnelle — Assemblée nationale n°233 · adopté en séance constitutionnelle 31 janv. constitutionnelle — Sénat n°299 constitutionnelle 14 févr. Rapport — Sénat n°334 Rapport 29 févr. constitutionnelle — Sénat n°73 · adopté en séance constitutionnelle 4 mars constitutionnelle ce document — n°0 · adopté en séance constitutionnelle

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