Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
constitutionnelle
Assemblée nationale · n°233 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 30 janvier 2024 · XVIe législature
Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
, adopté, par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Ce document appartient au dossier législatif « Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse », qui en compte 8 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 233 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 30 janvier 2024 projet DE LOI CONSTITUTIONNELLE relatif à la liberté de recourir à l’ interruption volontaire de grossesse , ADOPTÉ PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle dont la teneur suit : Voir les numéros : 1983 et 2070 . Article unique Après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. » Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 janvier 2024. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN ‑ PIVET