constitutionnelle n°1983 — AVCEANR5L16B1983

constitutionnelle Assemblée nationale · n°1983 · déposé le 12 décembre 2023 · XVIe législature

Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Ce document appartient au dossier législatif « Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse », qui en compte 8 au total.

Emmanuel Macronauteur

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12 déc. constitutionnelle — Assemblée nationale ce document — n°1983 constitutionnelle 12 déc. constitutionnelle — Assemblée nationale n°1983 constitutionnelle 17 janv. Rapport — Assemblée nationale n°2070 Rapport 30 janv. constitutionnelle — Assemblée nationale n°233 · adopté en séance constitutionnelle 31 janv. constitutionnelle — Sénat n°299 constitutionnelle 14 févr. Rapport — Sénat n°334 Rapport 29 févr. constitutionnelle — Sénat n°73 · adopté en séance constitutionnelle 4 mars constitutionnelle n°0 · adopté en séance constitutionnelle

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